Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 avril 1979

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A LYON 6EME, PALAIS DE LA FOIRE, QUAI ACHILLE LIGNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1976 ET 18 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, L'A CONDAMNEE A PAYER A M. ALAIN X..., UNE INDEMNITE DE 26 939,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INONDATION D'UN ENTREPOT SIS A OULLINS, ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; 2O  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3O  AU FOND DECLARE QUE LA REQUERANTE N'EST EN AUCUNE FACON RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBSIDIAIREMENT, REDUIRE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A GARANTIR LA REQUERANTE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES DONT M. X... A DEMANDE REPARATION A LA COMPAGNIE NATIONALE  DU RHONE ET A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SONT DUS A L'INONDATION, LE 11 AOUT 1973, A LA SUITE DE FORTES PLUIES ORAGEUSES, DU QUAI BORDANT LA RIVIERE L'YSERON PAR D'IMPORTANTES QUANTITES D'EAU QUI, RETENUES PAR UNE MURETTE EDIFIEE EN BORDURE DE LA RIVIERE ET DEPOURVUE D'ORIFICES D'EVACUATION D'UN DEBIT SUFFISANT, ONT ENVAHI UN LOCAL, SITUE EN CONTREBAS DU QUAI, DANS LEQUEL M. X... AVAIT ENTREPOSE DIVERSES MARCHANDISES, NOTAMMENT DU MOBILIER ; QUE LES PLUIES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION, COMPARABLES A DES PRECIPITATIONS SURVENUES DANS UN PASSE RELATIVEMENT RECENT, N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ENCOURIR ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN BORDANT L'YSERON N'AYANT PAS ETE CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET ETANT D'AILLEURS CONSTITUE DE PARCELLES APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, LA MURETTE EDIFIEE ENTRE CE TERRAIN ET L'YSERON N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE MURETTE CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE LA COMMUNAUTE URBAINE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ETAIT ENGAGEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X..., SOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LA MURETTE EDIFIEE AU BORD DE L'YSERON PAR LES SOINS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION DE L'AMENAGEMENT DU RHONE ET, NOTAMMENT, DE LA CHUTE DE PIERRE-BENITE, QUI LUI A ETE ACCORDEE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE L'YSERON N'ETANT PAS UNE RIVIERE DOMANIALE, CET OUVRAGE NE CONSTITUE PAS  UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI UNE CONVENTION PASSEE LE 25 AOUT 1968 ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET LES COMMUNES D'OULLINS ET DE LA MULATIERE AVAIT PREVU LE TRANSFERT A CES COMMUNES DE LA PROPRIETE DES TERRAINS SUR LESQUELS AVAIT ETE CONSTRUIT L'ENDIGUEMENT, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA PROPRIETE DE L'ENDIGUEMENT NI MEME CELLE DE CES TERRAINS AIT ETE TRANSFEREE AUXDITES COMMUNES A LA DATE DE L'INONDATION ; QUE DES LORS, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ETAIT DEMEUREE, A CETTE DATE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION, LES COMMUNES S'ETAIENT ENGAGEES A PRENDRE EN CHARGE L'ENTRETIEN DE CET OUVRAGE N'A PAS EU POUR EFFET DE DECHARGER LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR ELLE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE EN RAISON DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXISTENCE ET DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'INONDATION DE SON ENTREPOT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN TANT QUE CE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR L'OBSTACLE APPORTE A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES PAR LA MURETTE EDIFIEE PAR CETTE SOCIETE ET CONSTITUANT UN ELEMENT DE LA CONCESSION DONT ELLE EST TITULAIRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, A LAQUELLE AVAIENT ETE TRANSFEREES, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-8O DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, LES COMPETENCES DES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET NOTAMMENT, DE METTRE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN DEMEURE D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES AFIN QUE LA MURETTE EDIFIEE AU BORD DE L'YSERON PAR CETTE COMPAGNIE NE FASSE PAS OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMMUNAUTE URBAINE EST INTERVENUE AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE POUR LUI DEMANDER SON ACCORD SUR LES CARACTERISTIQUES DU DEVERSOIR QUI A ETE AMENAGE DANS LA MURETTE, CES CARACTERISTIQUES ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER EN CAS DE PRECIPITATIONS IMPORTANTES L'EVACUATION DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LUI ENGAGE EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON QUI, A LA SUITE DE DEMARCHES REPETEES DE M. X... LUI AVAIT DONNE L'ASSURANCE QUE LE DEVERSOIR AMENAGE DANS LA MURETTE AVAIT UNE CAPACITE D'EVACUATION SUFFISANTE ET QU'AUCUN RISQUE D'INONDATION DE SES INSTALLATIONS N'ETAIT A CRAINDRE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR L'INONDATION DE SON ENTREPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A SUPPORTER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'INONDATION DE L'ENTREPOT DE M. X...
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE SEULE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE INEXACTE EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION AUX MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE M. X... EN ALLOUANT A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 23 939,58 F ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION PRODUITE PAR L'INTERESSE DE REJETER SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 3 000 F EN REPARATION DES TROUBLES QU'IL AURAIT SUBIS DANS L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 23 939,58 F A COMPTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 AOUT 1977 ET LE 10 OCTOBRE 1978 ; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A VERSER A M. X... LA SOMME DE 23 939,58 F, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE.    ARTICLE 3 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 23 939,58 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE SONT CONDAMNES A PAYER A M. X... ET ECHUS LES 26 AOUT 1977 ET 10 OCTOBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DU RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.