l'exécution, dès lors que les salariés qui refuseront la modification de leur contrat de travail induite par l'accord d'entreprise validé seront brutalement licenciés sans pouvoir contester utilement la rupture

constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. " 7.

de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité

Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

travail ; - il est entaché d'erreur de droit, en ce que les nouvelles règles de calcul du salaire journalier de référence créent entre les différentes catégories bénéficiaires de l'allocation chômage une rupture