ces personnes soient liées ou non par un contrat de travail avec l'employeur qui a établi ledit règlement ; que cependant, l'employeur ne pouvant exercer son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des salariés

prestations de services est percue, a l'occasion des affaires faites en france, en ce qui concerne toutes les operations autres que les ventes, sur le montant des courtages, commissions, remises, salaires

1er septembre 1987, à l'indemnisation du préjudice enrésultant, à sa réintégration au collège d'Annezin pour la période du 1er au 30 septembre 1987 et à compter du 1er juillet 1988, à l'octroi des salaires

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

Il ressort de l'instruction, et notamment des indications données à l'audience, que ces salariés composaient à cette date la totalité du personnel ouvrier de la société, qui depuis plusieurs années n'exploitait

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

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66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Licenciement portant sur moins de dix salariés - Demande ne comportant ni l'indication des mesures

première demande de justifications du 20 novembre 1979, qu'il s'agissait d'une prime de rendement, et avait fourni, dans sa réponse du 29 mars 1980 à une demande complémentaire du 4 mars 1980, des indications

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

à moins que cet accord ou la délibération de cette assemblée n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure à cette approbation ; que par suite, en estimant que, compte tenu des indices

lorsqu'elle prononce une mesure de gel en application de l'article L. 562-2, les motifs retenus par l'autorité administrative doivent être fondés sur des informations précises ou des preuves ou des indices

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

PAR UNE SOCIÉTÉ - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES DÉPOSITAIRES ET LA SOCIÉTÉ - EXISTENCE, COMPTE TENU DU FAISCEAU D'INDICES RELEVÉS.

civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre. " L'article L. 6525-2 du même code dispose que : " La durée annuelle du temps de service des salariés

A qui avait été vu en consultation pré-opératoire d'anesthésiologie sans qu'aucune contre-indication à l'opération qu'il devait subir n'ait été émise, ait été particulièrement exposé au risque qui s'est

aux juges du fond que M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés