C pour le second tour des cantonales (...) », l'autre face invitant les électeurs à voter pour M.

." ; que ces dispositions ont seulement pour objet d'entraîner la nullité du vote des électeurs sur l'intention desquels subsisterait un doute et qu'elles n'ont pas pour effet de rendre nuls les suffrages

du décret du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux

extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux d'établissement dans les départements du Cher et de la Nièvre, de la ligne électrique

les électeurs en erreur ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 398-II-3 du code électoral, plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription, le même titre ; que le grief tiré de ce

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 juin 1987 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Y... soutient que certains de ses électeurs ont été induits en erreur par la parution, dans le journal "Nice-Matin" du 10 décembre 1994, d'un article mentionnant une ordonnance de référé du juge judiciaire

23 mars 2014, à l'élection en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montsaugeon (Haute Marne) étaient mentionnés tant sur le bulletin de vote, mis à la disposition des électeurs

Il n'apparait au demeurant pas que ces indications aient pu être de nature à induire les électeurs en erreur ; 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que M. H...

Vu la procédure suivante : La commune d'Aulus-les-Bains a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce (IGIC), sur le

X..., dès lors que le libellé des affiches incriminées ne pouvait induire en erreur les électeurs ni sur l'objet du scrutin ni sur l'identité du candidat à cette élection ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

XD... ait diffusé un tract invitant les électeurs qui ne souhaitaient pas voter pour lui, à rayer son nom sur le bulletin de vote de la liste "Union pour Touques" n'a pu induire en erreur les électeurs

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NORMANDE DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ELECTRIQUES

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

S..., ou n'ont pas fait état de son maintien, de tels faits, qui ont pu donner lieu pour partie à un démenti, n'ont, pour regrettables qu'ils soient, pas été de nature à induire en erreur les électeurs

Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières qui a lui-même reçu délégation permanente du secrétaire d'Etat à l'industrie par décret du 17 avril 2000, à M.

les électeurs en erreur, dès lors que M.