CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737309
6 mars 1987
susmentionnées du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical bénéficient dans
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255760
15 mai 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940946
27 juillet 2016
de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933972
30 mai 2012
HEPPNER a réclamé, le 31 décembre 2004, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées au profit de ses salariés
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986898
10 juin 2020
occupe déjà dans l'entreprise et relève, par suite, de son second alinéa.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200544
21 janvier 2015
, sur recours de MmeA..., salariée de la SNC LIDL, les avis émis par le médecin du travail les 26 septembre et 12 octobre 2007 la déclarant inapte à un poste de caissière employée libre-service et apte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021697546
27 novembre 2009
dès lors que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2009, a enjoint à Radio France Internationale de procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007956601
18 juin 1997
élus ont découvert, dans le fonctionnement de la commission sociale de ce comité, des anomalies, au sujet desquelles une information judiciaire a été ouverte, sur plainte du comité d'entreprise et de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835647
25 avril 1994
Dans les entreprises (...) mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa
CETAT:CETATEXT000042120798
15 juillet 2020
de moins de trois cents salariés sans l'imposer dans toutes ces entreprises méconnaîtrait les stipulations de droit européen citées aux points 2 et 3. 5.
CETAT:CETATEXT000007727701
18 mai 1988
Gérard X... salarié protégé de l'entreprise requérante ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
A...tenait de sa seule qualité de salarié de la société Pages Jaunes un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 2 janvier 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697823
14 mars 1986
et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026654524
24 octobre 2012
Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454911.20211221
21 décembre 2021
I F d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation
CETAT:CETATEXT000007776242
12 novembre 1990
d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure quelle que soit la forme de son intervention" et que le dernier alinéa de l'article 2-8 du même règlement, relatif aux engins de levage et de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829724
1 juillet 2009
) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853968
1 juillet 2015
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
CETAT:CETATEXT000007938698
31 janvier 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne
Page 16 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.