CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 107 résultats pour « information de l'entreprise et des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737309

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

susmentionnées du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical bénéficient dans

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255760

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940946

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933972

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

HEPPNER a réclamé, le 31 décembre 2004, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées au profit de ses salariés

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986898

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

occupe déjà dans l'entreprise et relève, par suite, de son second alinéa.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200544

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

, sur recours de MmeA..., salariée de la SNC LIDL, les avis émis par le médecin du travail les 26 septembre et 12 octobre 2007 la déclarant inapte à un poste de caissière employée libre-service et apte

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697546

Admin. suprême

27 novembre 2009

27 novembre 2009

dès lors que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2009, a enjoint à Radio France Internationale de procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

élus ont découvert, dans le fonctionnement de la commission sociale de ce comité, des anomalies, au sujet desquelles une information judiciaire a été ouverte, sur plainte du comité d'entreprise et de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835647

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Dans les entreprises (...) mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120798

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

de moins de trois cents salariés sans l'imposer dans toutes ces entreprises méconnaîtrait les stipulations de droit européen citées aux points 2 et 3. 5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727701

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Gérard X... salarié protégé de l'entreprise requérante ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

A...tenait de sa seule qualité de salarié de la société Pages Jaunes un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 2 janvier 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697823

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026654524

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454911.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

I F d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776242

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

d'une entreprise intérimaire, d'une entreprise extérieure quelle que soit la forme de son intervention" et que le dernier alinéa de l'article 2-8 du même règlement, relatif aux engins de levage et de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853968

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938698

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne

Source officielle

Page 16 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.