Conseil d'État · 3ème / 8ème SSR — 30 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HEPPNER, dont le siège est 8 rue de la Station BP 73 à Strasbourg (67027), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE HEPPNER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 09NC00587 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1998 à 2004 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 67-704 du 27 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 89-885 du 14 décembre 1989 ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 septembre 2000 Ampafrance SA et Sanofi Synthelabo (C-177/99 et C-181/99) ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE HEPPNER,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE HEPPNER ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS HEPPNER a réclamé, le 31 décembre 2004, la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles engagées au profit de ses salariés, au titre des années 1998 à 2004 ; que le montant de taxe ayant grevé les dépenses engagées au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 a été restitué à la société ; que celle-ci demande l'annulation de l'arrêt du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, confirmant le jugement du 26 février 2009 du tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa requête tendant à la restitution de la taxe restant en litige, au motif de la tardiveté de sa réclamation ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, applicable à la procédure d'imposition en litige : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure./ Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue " ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ;
Considérant, d'autre part, que si les articles 236 et 239 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du décret du 27 juillet 1967, prévoyaient, antérieurement à la sixième directive du 17 mai 1977, l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de logement et d'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises ainsi qu'aux dépenses telles que les frais de réception, de restaurant et de spectacle exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel, l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 14 décembre 1989, a prévu que la taxe grevant l'ensemble des dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles n'était pas déductible ; que par un arrêt du 19 septembre 2000 Ampafrance SA et Sanofi Synthelabo (C-177/99 et C-181/99), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé invalide la décision du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil des Communautés européennes avait autorisé la France à étendre, par dérogation à l'objectif fixé au paragraphe 6 de l'article 17 de la sixième directive, le champ des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévues, en ce qui concerne les dépenses de logement, de restauration, de réception et de spectacles, par les textes français applicables à la date d'entrée en vigueur de la directive ;
Considérant que, postérieurement à l'intervention de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes mentionné ci-dessus, l'administration fiscale en a précisé les conséquences dans une instruction du 13 novembre 2000, publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 novembre 2000 sous la référence 3 D-2-00 ; que cette instruction énonçait que, tant pour l'exercice du droit à déduction de la taxe grevant des dépenses engagées à compter du 1er septembre 2000 que pour la récupération, par voie d'imputation ou de réclamation aux fins de remboursement, de la taxe qui avait grevé des dépenses engagées entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2000, il convenait de distinguer, d'une part, les dépenses "qui sont supportées au profit de tiers" et ouvrent droit à déduction, et, d'autre part, "toutes les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles supportées au bénéfice des dirigeants et des salariés des entreprises", qui " demeurent..." ; que, par sa décision du 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, interprétant les dispositions du décret du 27 juillet 1967 qui restreignaient, à la suite de l'arrêt du 19 septembre 2000 de la Cour de justice des Communautés européennes, le champ légal des exclusions prévues par le décret du 14 décembre 1989, a annulé l'instruction du 13 novembre 2000 en tant qu'elle maintenait l'exclusion du droit à déduction de la taxe grevant les dépenses que supportaient les entreprises à raison de la participation de leurs dirigeants ou salariés à des repas, réceptions ou divertissements organisés dans le seul intérêt de leur activité ; que cette décision révèle ainsi la non-conformité au droit communautaire des dispositions de l'instruction excluant du droit à déduction la taxe ayant grevé les dépenses de représentation exposées au profit des dirigeants et du personnel dans l'intérêt de l'entreprise ;
Considérant, dès lors, qu'en jugeant que l'arrêt du 27 mai 2002 du Conseil d'Etat ci-dessus mentionné ne pouvait être regardé comme un événement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, autorisant la société requérante à demander, par sa réclamation du 31 décembre 2004,  sur la période prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 190 du même livre, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de représentation engagées au profit de ses salariés dans l'intérêt de l'entreprise, au titre des années 1998 à 2001, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que par suite, la SOCIETE HEPPNER est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SOCIETE HEPPNER au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 4 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE HEPPNER la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HEPPNER et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.