TOUTEFOIS, LES CONTRIBUABLES QUI, OUTRE LES BENEFICES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ONT DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES CATEGORIES DEPASSANT LE CHIFFRE A PARTIR DUQUEL ILS SONT PASSIBLES, EU EGARD

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou

(...) auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire.

ONT ETE NOTIFIES A CELUI-CI LES 30 AVRIL ET 12 MAI 1969 ; QUE LE CONTRIBUABLE A D'ABORD DEMANDE, DANS UNE LETTRE DU 10 JUIN 1969, A ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE CES REDRESSEMENTS ; QUE L'ADMINISTRATION

Ainsi que le précise le paragraphe VI de cet article, l'administration "ne peut opposer au contribuable les informations qu'elle a recueillies" à cette occasion qu'en engageant à l'égard de l'intéressé

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ".

des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir quel est, pour déterminer la durée de l'examen de la situation fiscale du contribuable

des éclaircissements et peut en outre, lui demander des justifications "...lorsqu'elle réunit des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui

a, par lettre du 29 novembre 1978, demandé à être informé des conséquences d'une acceptation ; que l'administration ayant estimé avoir commis une erreur sur l'année d'imposition, a repris la procédure

Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté

Considérant que lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle fiscal, le législateur a entendu priver l'intéressé, qui s'est de

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; °2) rétablisse M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société anonyme Hornet computer international, ayant pour activité l'achat et la revente en l'état de composants et produits informatiques

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Elle doit en informer ce dernier ". 3.