du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 1992, notifiée à la commune le 4 mai 1992, a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, soit dans le délai

Le délai de quatre ans ..., par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

de la décision du 1er décembre 1992, l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 avril 1992, a été reçu par les services administratifs compétents le 7 janvier 1993, soit dans le délai

B... dirigées contre cet arrêté ont été introduites le 27 mai 2002, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux qui a couru à compter de cette publication ; qu'elles sont tardives et

en faux contre une pièce produite, le tribunal administratif fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

X : Considérant que si postérieurement à l'introduction par la COMMUNE D'YVRAC de son appel, celle-ci a exécuté l'ordonnance du 7 janvier 2004 et a notamment payé à M.

suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai

permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie ; 3°) d'enjoindre à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de lui délivrer un agrément provisoire dans un délai

prendre la décision attaquée à raison de faits qui ne peuvent être soumis qu'à la juridiction disciplinaire ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle ne mentionne pas quelles circonstances postérieures

de deux mois pour se pourvoir en appel ; que cette notification erronée n'ayant pu faire courir le délai de recours d'un mois applicable en matière électorale, la requête d'appel de Mme CX, enregistrée

contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées Asten santé à domicile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant inscription

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour instaurer un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, dans un délai

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 20 décembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable effectuée dans le délai

du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai

. / La chambre nationale de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Enza", n'a déposé qu'après l'expiration du délai légal les déclarations des résultats de ses exercices clos, respectivement, le 31 décembre 1978 et le 31 décembre 1979 ; que, par suite, l'administration