Conseil d'État · 3 SS — 21 novembre 2001

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Souad X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 août 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 août 2000 ;
3°) enjoigne à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) condamne l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle Souad X...,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Souad X..., qui est de nationalité algérienne s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 22 février 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de séjour "étudiant" et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi, lorsqu'a été pris l'arrêté du 2 août 2000 dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a formé le 11 avril 2000 un recours gracieux contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 22 février 2000 ; que le préfet ayant opposé le 27 avril 2000 une réponse négative, Mlle X... a demandé l'annulation du refus qui lui avait été opposé par une requête enregistrée le 25 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris et dont le jugement a été attribué au tribunal administratif de Melun par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 13 septembre 2000 ; qu'ainsi Mlle X... était recevable à exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision du 22 février 2000 lui refusant un titre de séjour ; que Mlle X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a écarté comme irrecevable cette exception d'illégalité ; que le jugement doit être annulé pour ce motif ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance par Mlle X... ;
Considérant qu'aux termes du III du protocole annexé à l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire"" ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;
Considérant que par l'arrêté du 22 février 2000 dont Mlle X... conteste la légalité par la voie de l'exception, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le certificat de résidence en qualité d'étudiant, dont la validité était expirée depuis le 14 novembre 1999, au motif que l'intéressée avait été inscrite quatre années consécutives en licence de biochimie sans obtenir le diplôme et venait de s'inscrire dans une discipline sans rapport avec son cursus initial ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a bénéficié depuis 1989 de certificats de résidence successifs en qualité d'étudiante ; qu'elle a été inscrite au cours des années 1989-1990 et 1990-1991 en première année de premier cycle des études médicales de l'université Paris XII sans obtenir de diplôme ; qu'elle s'est ensuite inscrite en premier cycle de sciences nature et vie à l'université de Paris Nord où, après avoir suivi deux premières années, elle a obtenu le DEUG en 1995 ; qu'elle s'est ensuite inscrite durant quatre années scolaires consécutives, de 1995 à 1999, en licence de biochimie à l'Université de Cergy Pontoise sans obtenir le diplôme ; que lorsqu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, elle venait de s'inscrire à l'école des hautes études internationales et politiques pour des études en relations internationales sans lien avec celles qu'elle avait préalablement suivies ; que les pièces produites par Mlle X... pour attester de son assiduité dans la nouvelle voie qu'elle suit sont relatives à des circonstances postérieures à la décision qu'elle conteste et, dès lors, sans incidence sur sa légalité ; qu'ainsi, en retenant l'absence de cohérence et de réussite des études pour estimer qu'elles ne présentaient pas un caractère réel et sérieux, le préfet du Val-de-Marne ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que la circonstance que Mlle X... préparait au cours de l'année universitaire 2000-2001 un diplôme de relations internationales à l'école des hautes études politiques n'est pas de nature à établir qu'en décidant sa reconduite à la frontière le préfet du Val-de-Marne a fait reposer sa décision sur une appréciation manifestement erronée de la gravité des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de Mlle X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière fait en tout état de cause obstacle à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de délivrer un titre de séjour à Mlle X... ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la SCP Boré et Xavier la somme que celle-ci demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 16 août 2000 est annulé.
Article 2 : Le surplus de la requête d'appel de Mlle X... est rejeté.
Article 3  : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.