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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495971.20250311
11 mars 2025
des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008006075
1 juillet 1998
de la nature, et de l'annexe I à ce décret, les travaux d'installation et de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 225 kv sont dispensés de l'étude d'impact prévue par l'article 2 de la loi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
.) ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
ET DES PISTE DE L'AERODROME, SANS QUE SOIENT MISES EN PLACE NI MEME ETUDIEES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION PERMANENTE DES AERONEFS STATIONNES SUR L'AERODROME, NOTAMMENT DE CEUX APPARTENANT A
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171208
27 février 2004
LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749487
28 mars 2018
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association nationale pour la protection
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
sur les flux des véhicules de livraison, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a versé au dossier de demande d'autorisation les éléments et les informations suffisants pour permettre
CETAT:CETATEXT000037274679
26 juillet 2018
Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018
18 octobre 2024
pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", de l'association " La demeure historique ", de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
de la validité de la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2016 autorisant la mise en oeuvre du régime d'aides d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie
ECLI:FR:CECHR:2022:459292.20220308
8 mars 2022
février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, l'association nationale pour la protection
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture
ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622
22 juin 2022
Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. [] ".
CETAT:CETATEXT000019771615
14 novembre 2008
classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036191
4 octobre 2013
Les statuts d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à : / a) appliquer, en matière de connaissance de la production, de production
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181327
25 septembre 2019
L'association France nature environnement demande l'annulation partielle du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en ce qui concerne
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501502.20250515
15 mai 2025
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hélios Production n'est pas admis.
CETAT:CETATEXT000042434253
16 octobre 2020
classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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