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1 678 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495971.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006075

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de la nature, et de l'annexe I à ce décret, les travaux d'installation et de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 225 kv sont dispensés de l'étude d'impact prévue par l'article 2 de la loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631920

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

.) ; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

ET DES PISTE DE L'AERODROME, SANS QUE SOIENT MISES EN PLACE NI MEME ETUDIEES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION PERMANENTE DES AERONEFS STATIONNES SUR L'AERODROME, NOTAMMENT DE CEUX APPARTENANT A

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171208

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749487

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, France Nature Environnement, l'Association nationale pour la protection

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918547

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

sur les flux des véhicules de livraison, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a versé au dossier de demande d'autorisation les éléments et les informations suffisants pour permettre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274679

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de France ", de l'association " La demeure historique ", de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

de la validité de la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2016 autorisant la mise en oeuvre du régime d'aides d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459292.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les associations France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, l'association nationale pour la protection

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Ce décret détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. [] ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036191

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Les statuts d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes obligent les producteurs associés, notamment à : / a) appliquer, en matière de connaissance de la production, de production

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181327

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L'association France nature environnement demande l'annulation partielle du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en ce qui concerne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501502.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Hélios Production n'est pas admis.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042434253

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Source officielle

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