code général des impôts, qui n'ont pas été modifiés par ces lois ; qu'elle a violé les articles 38 et 39 du même code en jugeant que les redressements effectués au titre de frais d'annonces et d'insertions

S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public

code général des impôts, qui n'ont pas été modifiés par ces lois ; qu'elle a violé les articles 38 et 39 du même code en jugeant que les redressements effectués au titre de frais d'annonces et d'insertions

code général des impôts, qui n'ont pas été modifiés par ces lois ; qu'elle a violé les articles 38 et 39 du même code en jugeant que les redressements effectués au titre de frais d'annonces et d'insertions

Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; / 6º Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

de son magazine une mise au point invitant les lecteurs " à une prudence particulière dans l'appréciation de [la] pertinence " des sondages réalisés par la société Cluster 17 en vue de mesurer les intentions

S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public

contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses

nouvel avis de mise en recouvrement émis le 10 décembre 1979, remis la taxe à la charge de la société anonyme "Sovemarco-Europe", mais sans l'avoir, au préalable, informée de la persistance de son intention

Enfin, le fait de vouloir mettre un terme à l'activité d'une société n'est pas de nature à priver cette société, le temps des opérations de dissolution, de l'intention des associés de s'associer qui caractérise

Par suite, les arrêtés attaqués ne sont pas entachés d'erreur de droit et les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été délivrés à la suite d'une manoeuvre frauduleuse. 9.