d'une autorité incompétente et l'a annulé pour ce motif ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés en première instance

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété

Considérant qu'en retenant que le fait pour un automobiliste de descendre de sa voiture en vue de procéder à un constat d'accident de la circulation ne constituait pas à soi seul une interruption de trajet

liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de La Baule, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption

d'autres membres de sa famille un financement de substitution ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décès du père de l'intéressé est intervenu en octobre 1992 et ne permet donc pas d'expliquer l'interruption

de mandat émanant du syndicat - Régularisation par la requête présentée par le syndicat au tribunal administratif (1). | 54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION

une communauté de vie avec Mme Isabel Soares Fernandes depuis le mois d'avril 2004 ; qu'il a épousé cette dernière le 7 septembre 2006 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7

par le décret attaqué en date du 6 novembre 2001, le gouvernement a accordé l'extension de cette extradition sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 6 janvier 1998 par un juge du tribunal d'instance

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

13 du même code issu du décret du 26 décembre 2003, et pris pour l'application de la disposition législative précitée : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2019 et de faire droit à leurs conclusions de première instance

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'interruption de son exercice professionnel le prive de sa seule source de revenus et le place, avec sa famille, dans une situation

Montreveil à Castres (81100) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance

Solotrat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter l'appel du département du Val-de-Marne et de faire droit à ses conclusions de première instance

du fonctionnement des installations de comptage.

DE SALARIES D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI ALLOUER LE FRANC D'INDEMNITE RECLAME ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012 du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance