Quant au choix de procéder à des classements, des relégations et des accessions : 13.

principal, au consul général de France à Douala de lui délivrer le visa sollicité ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours

. ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prononcer son admission aux écoles vétérinaires au titre dudit concours ; 3°) de condamner

La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et

considéré comme un pays d'origine sûr.

En premier lieu, la carence alléguée de l'information diffusée sur le site Service-Public.fr, relative à l'isolement de dix jours obligatoire pour les voyageurs en provenance de certains pays, en ce qu'elle

précédé l'adoption de la loi du 20 juillet 2005, doivent être entendues comme ne maintenant l'interdiction de toute propagande électorale à l'étranger que pour les élections qui se déroulent dans des pays

fixant le Maroc comme pays de destination, d'enjoindre un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'ordonner la délivrance d'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2006-2 du 24 janvier 2006 ; - la délibération n

des conseillers municipaux de la commune d'Aix-en-Provence, il a été procédé à de nouvelles élections les 12 et 19 juillet 2009 ; qu'au second tour de ces élections, la liste Ensemble pour Aix et le Pays

Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association nationale des guides-conférenciers des villes et pays

administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en ce qu'il limite les autorisations de sortie du domicile à une heure par jour

Perpignan, le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Banyuls-dels-Aspres, le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Celle-ci rend un avis motivé, après avoir lors de débats publics entendu l'intéressé, qui a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. 3.

du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l'intéressé soutiendrait, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ; qu'en cas d'éloignement effectif, cette circonstance ne

verser les sommes de 8 933,51 euros et de 10 850,10 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 866,04 euros à titre de rappel de prime, la somme de 3 035,74 euros à titre de rappel de congés payés

. - L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER

à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sur sa demande, sous astreinte de 1 000 F par jour