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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502473.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675852

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

: 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200534

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451982

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886234

Admin. suprême

11 mai 2012

11 mai 2012

d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SNCTA), dont le siège est situé 209 route de Charlieu à Roanne (42300), représenté par son président ; le syndicat demande au juge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829042

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 2305815, l'association " Ligue des droits de l'homme " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470889.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156084

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B, annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B, annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B, annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle

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