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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502473.20250329
29 mars 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675852
9 octobre 1981
EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal, l'exécution de la décision du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000018006478
: 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant l'appel formé par la société Transports Dubaille tendant à l'annulation du jugement
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200534
21 janvier 2015
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire
CETAT:CETATEXT000042451982
19 octobre 2020
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé
CETAT:CETATEXT000025886234
11 mai 2012
d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SNCTA), dont le siège est situé 209 route de Charlieu à Roanne (42300), représenté par son président ; le syndicat demande au juge
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention
ECLI:FR:CEORD:2022:460523.20220204
4 février 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 octobre 2021 du
ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204
4 décembre 2023
Vu les procédures suivantes : I - Sous le n° 2305815, l'association " Ligue des droits de l'homme " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474618.20230612
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:502945.20250408
8 avril 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 mars
ECLI:FR:CEORD:2023:470889.20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156084
20 octobre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
B, annulé ce jugement et cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
A, annulé ce jugement et cette décision.
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
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