DES 20/20 BIS, AVENUE D'ITALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 AOUT

au Foyer l'Escale, 3, place de Verdun à Châlons-en-Champagne (51000) ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2002

DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEUR X...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES, dont le siège est sis ..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES demande

tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1991 par lequel le trésorier payeur général

REQUETE N 5.489 DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL

Par un jugement n° 1501238 du 21 juin 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 3.Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager

lui enjoignant de quitter le territoire français, 2°) l'annulation du jugement en date du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'avis

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Cayenne rejetant la demande d'indemnisation présentée par la commune, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 2 508 610 euros,

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. M.

en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement

Y..., demeurant ... 67200 Strasbourg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à

, et fixé les dates d'exécution de la fraction de cette sanction qui n'est pas assortie du sursis à la période du 1er février au 30 avril 2009 ; que M.

Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

à une parcelle de terrain leur appartenant ; 2°) de déclarer non avenu le jugement de ce tribunal en date du 27 mars 1990 ; 3°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ; 4°) de

Vu la décision en date du 4 juillet 1980 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 novembre 1978 rejetant sa demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nice

de sursis à exécution du jugement du 10 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels