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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281284
5 octobre 2015
en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
sur les autres moyens du pourvoi, l'annulation de ce jugement. 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502246.20250731
31 juillet 2025
Le 21 décembre 2019, la commune de Carqueiranne a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Toulon la désignation d'un expert en vue d'identifier les désordres affectant son ouvrage, ainsi
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n°1609709 du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lillers à verser à M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136535
12 janvier 2004
TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999, par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Le critère " technicité " est fondé sur la part des actes réalisés avec une " technique performante ", en comparaison de ceux qui le sont à l'aide d'une " technique obsolète ".
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479613.20240710
10 juillet 2024
A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
du SNPNC contre ce jugement.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374833
4 avril 2016
Vu la procédure suivante : La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
Par un jugement n° 1612045 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHR:2025:487840.20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
en dernier ressort ne rend pas irrecevable le recours en rectification d'erreur matérielle de la même décision formé, dans le délai de recours, devant la juridiction qui l'a rendue, dès lors que le juge
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
Les pourvois de l'association " Sans offshore à l'horizon " et autres présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959558
8 août 2007
société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves (41600) ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré (25220) ; les sociétés demandent au juge
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; Considérant, en quatrième lieu, que dans le cadre de la prolongation d'une mesure de rétention administrative, en vertu de l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées () ". 27.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447230.20211118
18 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2010035 du 23 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
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