Par une ordonnance n° 1703276 du 23 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 avril 2001 est réformé en en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Par un jugement n° 1802846 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

l'arrêt n°08MA01102 du 18 novembre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la communauté de communes du Pays de l'Or tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

repreneur de la société Gad qui exploitait, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, un établissement d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dans un ensemble immobilier industriel

janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représentée par le président du conseil général tendant à ce que la cour annule le jugement

Par un jugement n° 1409157 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0903410 du 7 février 2013, le tribunal, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de cette demande.

C...demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social est situé 75, avenue Parmentier à Paris (75011), représentée par son liquidateur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Vu la décision en date du 24 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 303590 de M.

Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que les frais et honoraires, d'un montant de 23 410 euros, de l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés du tribunal de commerce du Havre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00227 du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Lorsque le juge est appelé à arrêter le solde du marché, la personne publique peut lui demander de prononcer ces pénalités.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, du fait de la décision du 28 juillet 2005 du préfet du Rhône, l'entreprise de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

donc, compte tenu de ce qui est dit aux points 3 à 5, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

nouveau mémoire présenté au nom de la société Offset-Service suite à sa mise en règlement judiciaire, par ses mandataires judiciaires ; que, dès lors, le tribunal administratif n'avait pas à se prononcer