pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 9.

En en déduisant, pour retenir la compétence de la juridiction administrative et la responsabilité de la commune, que M.

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, MM.

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'admettre Mme B...C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par arrêté du 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé la Tunisie comme pays de renvoi. Le 22 juin 2022, M.

161 du 26 septembre 1988 arrêtant la liste des candidats autorisés ; enfin la décision du 27 septembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a enjoint de cesser

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 894 F au titre des frais exposés par lui

le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par la décision attaquée du 30 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir visé l'argumentation de l'OFPRA selon laquelle M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.