1991 par la commission des recours des réfugiés et à nouveau par une décision en date du 25 février 1992 dudit office confirmée le 17 juillet 1992 par la commission des recours ; que si M.

A devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSTITUTEURS PROFESSEURS DES ECOLES ET PEGG demandent au juge

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés devant les juges du fond : 2.

En premier lieu, le défaut de publication de la synthèse des observations du public ainsi que des motifs de l'arrêté attaqué est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " 2.

suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; b) le premier

B...a formé un recours gracieux le 19 avril 2018 contre ce décret. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté le 19 juin 2018. M.

du 25 janvier 2005 et la requête de la commune de Marignane dirigée contre le jugement du 27 juin 2002, a annulé ce jugement et l'avis du conseil de discipline de recours du 20 octobre 2000 et rejeté

B... demande l'annulation, le juge des référés, après avoir jugé que la demande d'annulation du permis de construire du 13 septembre 2010 dont était simultanément saisi le tribunal n'était pas tardive,

n° 0504781 du 24 octobre 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution du jugement n° 9701724 du 28 juin 2002 du même tribunal annulant

suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mai 2009 par laquelle le consul de France à Lomé (Togo) a rejeté

des peines et des délits, de non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère et de sécurité juridique n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

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