L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 CONCEDANT A CE DERNIER UNE PENSION DE REVERSION ET LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1976 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur

L'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : " La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge

. / Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une seconde convocation lui est adressée.

quatre mois faisait obstacle à la saisine du conseil de discipline, ni qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai ; Considérant que si, dans une lettre

police le 9 octobre 2008 ; qu'il est apparu que l'intéressé avait transité par l'Espagne ; que par une décision du 17 décembre 2008, l'Espagne a accepté de reprendre en charge M.B ; que plusieurs convocations

délibération du jury ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admissibles au concours

l'avis prescrit à l'article R. 752-51 du code de commerce au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et du logement ; que la circonstance que cet avis a été signé sous la forme d'une lettre

Jean X..., maître de conférences à l'Université de Nice, Unité d'Enseignement et de Recherche de Lettres et Sciences Humaines, Boulevard Edouard Herriot à Nice (06200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 1988 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ses précédentes décisions refusant de l'admettre à concourir au concours

La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ; Considérant

à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le secrétariat du conseil national quinze jours au moins avant l'audience.

à un entretien personnel par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette convocation.

. 129 du code de la route ; qu'ainsi le directeur du service national des examens du permis de conduire était compétent pour fixer, par les dispositions de la circulaire attaquée, la procédure de convocation

. / Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du

syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.