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Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : (...) / Célibataire, divorcé ou veuf sans

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

A...l'imposition en litige dans la limite de la somme de 1 494 120 euros en base.

dispositions combinées des articles 100 et 98 du code général des impôts ; que cette procédure a abouti à un rehaussement des bases d'imposition au titre de l'année 1976, lequel fait l'objet du présent litige

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

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A...une autorisation de procéder à une division en cinq lots d'un terrain situé dans le périmètre du plan d'aménagement d'ensemble institué par la délibération du 19 décembre 1991 ; que, par un titre de

ce jugement en tant qu'il a statué sur sa demande en décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises, a exclu la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des divisions

Sur le cadre juridique du litige : 2.

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Quant à l'article 750-1 du code de procédure civile relatif à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige : 35.

procédure allotie, autorisant le dépôt d'offres par lignes, d'offres regroupant plusieurs lignes ou d'une offre globale regroupant toutes les lignes, sous réserve, dans ce dernier cas, que l'offre soit divisible