Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 décembre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.  REFORME LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MLLE Y... LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 2.  REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE Y... A CONCURRENCE DE 6.670 F DONT 920 F D'INDEMNITE DE RETARD;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE AU RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF...LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE"; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DU RECOURS MINISTERIEL; QUE, TOUTEFOIS, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SSOIT PAS DEPASSE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL LE 23 AOUT 1978; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE;
AU FOND :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE...6.  LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES ... ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU MEME CODE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1.  PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Y... A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE EST CELLE QUI VA DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A PU, POUR APPRECIER LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR MLLE Y..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE DEUX CESSIONS D'IMMEUBLES SEULEMENT AVAIENT ETE REALISEES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE CES OPERATIONS, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS DE MEME NATURE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES DE LEUR REVENTE; QUE, DES LORS, MLLE Y... DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, L'OPERATION DE VENTE EN 1972 DE DEUX DES LOTS DE L'IMMEUBLE SITUE A VILLE-SUR-JARNIOUX ET ACQUIS PAR ELLE EN 1967 CONSTITUE UNE OPERATION RELEVANT DE L'ARTICLE 35-I-1. PRECITE DU CODE, SAUF POUR L'INTERESSEE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE AINSI REVENDU AVAIT ETE ACQUIS POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QUE L'OPERATION RELEVAIT DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL;
CONSIDERANT, QUE SI MLLE Y... A FAIT ETAT, POUR EXPLIQUER LA REVENTE DE L'IMMEUBLE SIS A VILLE-SUR-JARNIOUX, DE DIFFICULTES FINANCIERES IMPUTABLES A L'ACQUISITION EN VUE DE FACILITER LA SCOLARITE DE SES ENFANTS D'UN APPARTEMENT A LYON;SEULES PEUVENT ETRE RETENUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I-1. PRECITE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE ACQUIS LE BIEN REVENDU; QUE, L'INTERESSE N'ALLEGUANT PAS AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE REVENDU POUR SATISFAIRE UN BESOIN FAMILIAL QUELCONQUE, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE VENDU EN 1972 L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX POUR DEDUIRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT DES BASES D'IMPOSITION ET POUR ACCORDER EN CONSEQUENCE A MLLE Y... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON;
CONSIDERANT QUE MLLE Y... SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DES FRAIS DIVERS ENGAGES TANT LORS DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SIS A VILLE-SUR-JARNIOUX QU'A L'OCCASION DE SA REVENTE, LA BASE D'IMPOSITION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 268 EST NULLE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A  D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES; B  D'AUTRE PART, SELON LE CAS : -SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN ...";
CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU LOT 3 DE L'IMMEUBLE, TEL QU'IL RESSORT DE L'ACTE PASSE EN 1967, S'ETABLIT A 3.428 F ET LE PRIX DU LOT 2, DONT L'USUFRUIT N'A ETE ACQUIS QU'EN 1972, A 12.500 F; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES SOMMES LA QUOTE-PART DES FRAIS D'ACTE SUPPORTES EN 1967 PAR MLLE Y... ET AFFERENTE AUX LOTS 2 ET 3; QUE SI MLLE Y... PRETEND QUE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN DOIT EN OUTRE ETRE AUGMENTEE D'UNE SOMME DE 15.000 F CORRESPONDANT AU PRIX D'UN APPARTEMENT, SIS A ECULLY, QU'ELLE AVAIT CEDE GRATUITEMENT, EN COMPLEMENT DU TITRE D'ACHAT A MME X..., QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX, CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX QUI N'EN FAIT PAS MENTION, NI DE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT D'ECULLY A MME BACQUET, QUI MENTIONNE UN PRIX DE 15.000 F PAYE COMPTANT; QUE, D'AILLEURS, L'APPARTEMENT D'ECULLY N'A ETE CEDE A MME X... QUE...PLUS DE DIX HUIT MOIS APRES L'ACHAT A CELLE-CI PAR LA REQUERANTE DE L'IMMEUBLE DE VILLE-SUR-JARNIOUX; QUE LE PRIX D'ACQUISITION TOTAL DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI A ETE REVENDUE PEUT AINSI ETRE ESTIME A 16.643 F; QU'ENFIN CE PRIX NE PEUT ETRE MAJORE DE 3% PAR ANNEE ECOULEE ENTRE L'ACQUISITION ET LA REVENTE COMME LE DEMANDE LE CONTRIBUABLE, CETTE MAJORATION N'ETANT PREVUE QU'A L'ARTICLE 35 A DU CODE, QUI NE CONCERNE PAS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE VENTE EXPRIME DANS L'ACTE S'ETABLIT A 40.000F; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR MLLE GOGUILLOT Z... DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE CONSTITUENT DES FRAIS ENGAGES EN VUE DE LA VENTE QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-6. B  PRECITE, ET NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES DU PRIX DE VENTE; QU'AINSI LA SOMME QUI DOIT ETRE RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA DIFFERENCE S'ELEVE A 40.000 F; QU'IL SUIT DE LA QUE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE LA VENTE REALISEE EN 1972 DOIT ETRE FIXEE A 23.357 F; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE MLLE Y... N'AVAIT PAS REALISE D'AFFAIRE TAXABLE EN 1972 ET LUI A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972; QU'IL N'EST, EN REVANCHE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE A LA CESSION REALISEE EN 1972 DOIT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A 23.357 F;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE LA BASE D'IMPOSITION AFFERENTE A LA CESSION REALISEE PAR MLLE Y... EN 1972 EST FIXE A 23.357F.    ARTICLE 2 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE MLLE Y... A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 EST REMISE A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET CEUX QUI AVAIENT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 JUILLET 1978.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 JUILLET 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. 7ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.