Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) a conclu

A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /

) ; qu'en vertu de ces dispositions, la taxe est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort

COUR D'APPEL DE PARIS , STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M.

à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte d'emploi

En prévoyant la possibilité d'une telle distinction entre les allocataires, le législateur a pris en compte les difficultés spécifiques que certains d'entre eux sont susceptibles de rencontrer, du fait

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 dès lors qu'il satisfait aux conditions légales auxquelles son obtention est subordonnée ; Sur le bien-fondé de la demande de MmeA... : Considérant que MmeA..., employée

EN EXECUTION DU PROTOCOLE DE CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU

, applicable à la décision en litige et désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

, d'une part, les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé sur le chantier naval de la Ciotat, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis les Chantiers du Nord et de la Méditerranée

d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en tout état de cuse, la circonstance, à la supposer établie, que l'inspecteur du travail n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur

et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur

administratif de Lille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lille, de l'appréciation de la légalité de la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Lorsqu'il ne revêt pas de durée déterminée, ce qui peut notamment se déduire de ce qu'il n'a pas été sollicité par l'employeur au titre d'une période précise, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui réside en France, a été successivement employée au cours de l'année 2008 par deux sociétés de droit suisse, les sociétés Sixt

à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

Il ressort également des pièces du dossier que, d'une part, par un courrier du 9 mai 2018, la ministre du travail a adressé à Mme C des éléments complémentaires, produits par son employeur dans le cadre

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen

Considérant qu'il n'appartient pas à l'administration, dans de telles circonstances, de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; que le moyen