années 1994 à 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°) lui accorde le remboursement des frais exposés

revision generale des evaluations des valeurs locatives des proprietes baties au 1er janvier 1970. qu'il y a lieu de deduire de ce montant la valeur locative du garage que le contribuable a conserve a

sur les propriétés bâties de l'année 2001 et de la taxe professionnelle des années 1999, 2000 et 2001, et ayant, respectivement, ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la valeur locative

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que le 5 février 2009, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, est intervenue une décision expresse de la commission de recours contre

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

à la suite (...) de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant (...) la cession (...) / Pour

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE EXPRESSEMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973 DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

attribuée au local imposable ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les dispositions précitées en jugeant que l'administration avait pu, sans erreur de droit, modifier la valeur locative

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° . a) . la valeur locative. des immobilisations

des immeubles a été déterminée par comparaison avec un local-type situé dans la commune selon la méthode prévue pour les locaux commerciaux et biens divers alors que, jusqu'en 2000, la valeur locative

matériaux de construction ; que, pour l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2001 à 2003, la valeur locative

Le ministre de l'intérieur demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il fixe le montant du préjudice locatif, en soutenant que ce préjudice n'existait que jusqu'au 13 juillet 2011.

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

de l'année 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases d'imposition de cette société à la taxe professionnelle pour une valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative