. / Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. / Il fait preuve, à l'égard de ses

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

ses fonctions, sur le fondement du 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour des manquements à ses devoirs de loyauté

l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté

paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les principes de loyauté

la formation de jugement et du greffier d'audience ; -d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que des éléments produits aux débats ont été obtenus en méconnaissance du principe de loyauté

opérations qu'elle réalisait entraient dans le champ d'appication de l'article 261-7-1-b précité du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association, d'une part, louait

CLOR est associé de la SCI La Veillère qui, au cours des années 1997 à 1999, louait des louait des immeubles nus à plusieurs sociétés dont la SA « Royal Garage » et la SA « Garage Les Aubivats » ; qu'à

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du dernier alinéa de l'article 151 septies louant directement

bâties intervenu en cours d'instance, a prononcé la décharge de la différence entre le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel la société a été assujettie à raison du terrain qu'elle louait

Elles soutiennent que ces dispositions portent atteinte aux exigences de sincérité et de loyauté du scrutin. 2° Sous le n° 395587, la commune de Combs-la-Ville, à l'appui de sa demande tendant à la suspension

Y... avait à sa disposition depuis le 2 septembre 1999 un local situé ..., qu'il louait en vertu d'un bail ayant fait l'objet d'un avenant le 29 novembre 2000, par lequel "les locaux précédemment loués

I... à la présidence du conseil régional de la région Bourgogne aurait été acquise en violation des garanties prescrites par le législateur pour assurer la loyauté du scrutin ; Sur les conclusions tendant

conflit d'intérêts sans veiller, comme l'exige l'article 58 (6e) de la loi du 2 juillet 1996, "à ce que ses clients soient traités équitablement" ; qu'il lui a été reproché d'avoir manqué à son devoir de loyauté

devoir vérifier, ainsi que l'absence de communication à la contribuable du détail des dégrèvements qui lui avaient été accordés au cours de l'instance, avaient porté atteinte au respect des principes de loyauté

./ Les activités mentionnées à l'article 2-1 sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché » ; qu'aux termes de l'article

. / Les activités (...) sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché (...) / Les règles de bonne conduite (...) constituent

Enfin la cour administrative d'appel de Paris ayant fait application au litige des stipulations du contrat, la société Systra ne peut invoquer une méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles

B...à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que le centre hospitalier aurait manqué à ses obligations de loyauté et d'impartialité, notamment au regard de l'article 6 de la convention européenne

, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la chambre de commerce et d'industrie du Havre aurait méconnu le principe de bonne foi et de loyauté