des pièces du dossier que des membres du conseil municipal, dont plusieurs adjoints, ont démissionné en 2002 et 2005 et que des élections partielles consécutives à ces démissions ont donné une large majorité

.. qui a recueilli 29 voix ; que la circonstance que les enveloppes sans bulletin ne doivent pas être tenues pour valables et par suite ne doivent pas être comptées pour déterminer le calcul de la majorité

code général des collectivités territoriales pour la modification des statuts des syndicats de communes, et notamment l'article L. 5212-27 qui subordonne la décision de modification à l'accord de la majorité

. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.

UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A LA MAJORITE LEGALE DE LEUR FILS ALEX ET CONDAMNE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS ALEX LORS DE SA NAISSANCE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE

." ; Considérant que si, dans les communes de plus de 3 500 habitants, où l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées, et où l'article L. 262 attribue une forte majorité

doit être annulée ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le maintien en vigueur de l'arrêté du 3 avril 2001 est subordonné à la condition qu'il corresponde à la volonté de la majorité

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure

secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 de ce même code, " (.) le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité

.) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des

.) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des

Considérant que l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité

immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262 du code électoral : " Au premier tour de scrutin, il est attribué, à la liste qui a recueilli la majorité

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que le numéro d'avril 2015 de la revue municipale " Vivre à Niort " inclut une tribune signée par tous les élus de la majorité municipale, dont

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que le numéro d'avril 2015 de la revue municipale " Vivre à Niort " inclut une tribune signée par tous les élus de la majorité municipale, dont

absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. / Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre

A l'issue du premier tour du scrutin, Mme I B a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et a été élue présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. M.

électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de mille habitants et plus, dispose que : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité