LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS

A, de nationalité belge, a exercé à compter du 1er octobre 1993 une activité de négociant en automobiles à Givet (Ardennes), sous l'appellation commerciale François Béguin Auto Vente, qu'il a déclaré avoir

le renvoi du pli contenant cette première notification à l'expéditeur avait découlé d'une défaillance du service postal, qui, dûment avisé de ce que son courrier devait être remis à l'adresse du mandataire

d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues ... au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels ou commerciaux

du dossier soumis aux juges du fond que, pour remettre en cause la déduction au titre des frais réels que les contribuables avaient entendu opérer à raison d'une somme de 48 000 euros versée au mandataire

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Marie-Dominique A, demeurant ..., mandataire

a notamment procédé à la taxation d'une plus-value à long terme d'un montant de 2 050 000 F , réalisée au titre de l'exercice clos en 1993, à l'occasion de la cession du droit au bail d'un local commercial

. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

contractuelles, la cour administrative d'appel a dénaturé les écritures de ce dernier ; qu'ayant retenu que la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée du fait des difficultés de commercialisation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-21 du même code : " Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux

contractuelles, la cour administrative d'appel a dénaturé les écritures de ce dernier ; qu'ayant retenu que la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée du fait des difficultés de commercialisation

si les requérants font état de manoeuvres menées à l'encontre de la liste CERF, il résulte de l'instruction que la circonstance que les candidats de la liste UNIRE s'opposent à un projet de centre commercial

71 de la loi du 30 septembre 1986, des critères relatifs, d'une part, aux droits que cet éditeur acquiert sur l'oeuvre faisant l'objet de la dépense et, d'autre part, aux liens capitalistiques et commerciaux

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA MARTELL et CO, qui exerce une activité de production et de commercialisation

* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

respectée ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataire