Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 28 mai 1984

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. Z... LA A... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978 ;    2° - REMETTE A LA CHARGE DE M. Z... LADITE TAXE ;    VU LA VIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., ASSUREUR CONSEIL A SAINT-VALERY-SUR-SOMME  SOMME , A ACQUITTE SPONTANEMENT, AU COURS DES ANNEES 1968 A 1978, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX COMMISSIONS QU'IL PERCOIT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LESQUELLES IL EST EN RELATION ; QU'IL A PRESENTE LES 30 MARS 1972, 29 JUILLET 1977 ET 3 MAI 1978 TROIS RECLAMATIONS AFIN D'OBTENIR LA DECHARGE ET LA A... DU MONTANT DE LA TAXE AINSI ACQUITTEE ; QUE SES RECLAMATIONS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT ADMISES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, SAISI PAR LE REDEVABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1981, ACCORDE A M. Z... LA A... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978. QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSMENTIONNE EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU REDEVABLE, TANDIS QUE M. Z... FAIT APPEL INCIDENT DU MEME JUGEMENT, EN TANT QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1976 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE CONCERNEE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS QU'IL A PERCUES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LESQUELLES IL ETAIT EN RELATION, M. Z... SOUTIENT QU'IL S'EST BORNE A AGIR COMME UN SIMPLE REPRESENTANT DES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET QUE SON ACTIVITE N'EST PAS CELLE D'UN COURTIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... NE JUSTIFIE D'AUCUN CONTRAT LE LIANT A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DETERMINEE ET PROSPECTE LIBREMENT LA CLIENTELE, SANS LIMITATION GEOGRAPHIQUE ; QUE SON ACTIVITE CONSISTE A TRANSMETTRE A LA "SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR FAVORISER LE CREDIT"  S.F.A.F.C.  OU A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR"  C.O.F.A.C.E.  DES Y... DE CONTRAT ACCOMPAGNEES D'UN QUESTIONNAIRE, SANS ENGAGER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONCERNEE ; QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUR LES CLIENTS A VISITER NE SUFFISENT PAS A PLACER M. Z... DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Z... DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE, LAQUELLE CARACTERISE LA PROFESSION DE "COURTIER" ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE ACTIVITE COMME PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI M. MALBRANCKE X..., A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET CONTENUES DANS UNE INSTRUCTION DU 28 JANVIER 1972, IL RESULTE DES TERMES DE CETTE INSTRUCTION QU'ELLE S'APPLIQUE "A CERTAINS REPRESENTANTS D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS TELS LES COURTIERS, D'ASSURANCES OU DE BANQUES LORSQU'ILS SONT LIES A CES ETABLISSEMENTS PAR UN CONTRAT DE MANDAT EXPRES PREVOYANT FORMELLEMENT QUE LE MANDATAIRE SE BORNE A RECUEILLIR ET A TRANSMETTRE LES Y... DE CREDIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE OPERATION D'AGENCE D'AFFAIRES" ; QUE M. Z..., QUI NE PRETEND PAS AVOIR RECU UN TEL MANDAT EXPRES, N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'INSTRUCTION PRECITEE DU 28 JANVIER 1972 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. Z... SOUTIENT QU'IL DOIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 MAI 1977, QUI A NOTAMMENT PREVU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, DOIVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS ET LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES" ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, CLAIREMENT DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 25 MARS 1957, QUE, SI LES DIRECTIVES DU CONSEIL LIENT LES ETATS MEMBRES "QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE" ET SI, POUR ATTEINDRE LES RESULTATS QU'ELLES DEFINISSENT, LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES D'ADAPTER LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES AUX DIRECTIVES QUI LEUR SONT DESTINEES, CES AUTORITES RESTENT SEULES COMPETENTES POUR DECIDER DES MOYENS PROPRES A PERMETTRE AUX DIRECTIVES DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE. QU'AINSI, QU'ELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI D'UN RECOURS RELATIF A UN LITIGE FISCAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES MESURES PROPRES A PERMETTRE A LA SIXIEME DIRECTIVE SUSMENTIONNEE DE PRODUIRE EFFET EN DROIT INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES, NOTAMMENT L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. MALBRANCKE A... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LUI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, L'ACTIVITE DE M. Z... ETANT LA MEME ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1977, CETTE ACTIVITE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REDEVABLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1976,
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 30 JUIN 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE LA A..., AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 30 AVRIL 1978, SONT REMIS A LA CHARGE DE M. Z....    ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE M. Z... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.