X..., faisait l'objet, depuis 1988, de critiques sérieuses concernant son activité professionnelle, tant de la part de l'entreprise qui l'employait que de celle de certains clients de cette dernière ;

que les juges d'appel ont expressément indiqué que la totalité de la somme de 119 738 F avait été versée en 1991 par Mme X..., au titre de l'engagement dont il s'agit ; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque

relatifs au marché à terme ainsi que tout manquement à leurs obligations professionnelles, commis par une des personnes mentionnées aux articles 8 et 8-1 donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées

de la sanction pécuniaire compromettrait gravement sa situation financière et immobilière ; que la sanction relative à la publication porterait une atteinte grave à sa réputation et à son avenir professionnel

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf

1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant règlement

est défavorable à l'avocat, elle n'est pas communiquée au plaignant ; que ces différences de traitement sont une discrimination qui constitue une situation d'urgence ; que cette discrimination, ce manque

d'être prises en compte, sans pour autant que leur méconnaissance ne soit, en elle-même, constitutive d'un manquement disciplinaire.

commise par Mme X... ne constituait pas un manquement à la probité de la part de cette dernière, mais qu'elle répondait au seul souci de rendre service à un client ; qu'en l'absence de toute intention

intérieur ; En ce qui concerne l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur : Considérant que l'article 13, alinéa 3, du règlement intérieur litigieux dispose que "tout comportement fautif d'un salarié

Cette règle ne limite cependant pas le droit de la France de tenir compte, lors de la détermination du taux de ses impôts, des revenus ainsi exclus ..." ; Considérant que les dispositions précitées autorisent

secrétaire générale en exécution d'une décision du bureau fédéral est, en tout état de cause, recevable ; Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas acquitté le droit de timbre manque

décision du 30 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue de façon délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales et de régler

aux règles de facturation, sur le fondement des dispositions des articles L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures fiscales, qui a été close le 30 juin 1994, puis d'une vérification de comptabilité,

COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession

relatifs à la discipline de la profession./ Ces statuts et règlements deviennent exécutoires deux mois après leur dépôt au ministère de l'agriculture et sauf opposition du ministre ( ...)" ; qu'il résulte

( ...)./ Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

L. 231-3 précité : "Le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ... est consulté sur : ... 2° Les projets de règlements pris en application des dispositions législatives des titres