de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2

(UE) n° 536/2014 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ; - le code civil ; - le code

conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, ces accords peuvent prévoir une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'une entreprise régie

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M.

-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement

Il a toutefois différé l'effet de l'annulation jusqu'au 1er janvier 2022.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Tennis Montfleury et à la SCP Lyon-Caen

Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

, méconnu les principes et bonnes pratiques qui découlent de la charte de déontologie établie sur le fondement de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, la méconnaissance alléguée de règles

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours des années 2013 et 2014 ; que le tribunal a différé

L'article L. 221-6 du même code précise que : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ()

financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale régie

dirigées contre les articles 1er, et 12 à 16 du décret attaqué ; que l'article 1er du décret attaqué, après avoir défini la notion de déconcentration, pose le principe selon lequel elle constitue la règle

président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, conformément à l'article 130, déposé, imprimé et publié dans les conditions fixées par le règlement

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

perçoit est dégressive et ne lui permettra bientôt plus de couvrir ses dépenses courantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; - il n'est pas établi que la règle

asseoir la définition de cette notion ; que l'article 12 sur les mesures de sauvegarde est critiquable en raison de l'absence de dispositions transitoires prévues pour son application et contrevient à la règle

l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du marché

société TRB Chemedica ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; - les représentants de la Haute autorité de santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé