LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE

de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus à l'occasion

; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises

de Marseille a annulé le jugement en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la SNCF à lui verser la somme de 2 893 082,30 € en réparation des dommages occasionnés

dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises

juges du fond que la société anonyme Moteurs Leroy Somer a obtenu le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de ses cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1994 et 1995 ; qu'à l'occasion

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, le vérificateur constate que la société a consenti des avances non rémunérées à sa filiale, dont il estime qu'elles

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Serres et Pilaire, dont l'objet social était le transport de marchandises

demandé à la Compagnie continentale France le reversement d'une somme de 69 171,70 F représentant le remboursement de restitutions à l'exportation différenciées qu'il estimait indûment octroyées à l'occasion

fait construire ou des droits immobiliers y afférents, donnent lieu à la perception d'un prélèvement ; que le taux de ce prélèvement est de 30 % pour les profits réalisés jusqu'au 31 décembre 1981 à l'occasion

l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises

Toutefois, lorsque les entreprises de transport public de voyageurs utilisent des véhicules visés à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pour réaliser, à titre accessoire ou occasionnel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Immobilière d'Aménagement, qui exerce une activité de lotisseur et de marchand de biens, a sollicité, par