par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

émise par le commissaire-enquêteur quant au nombre de logements qu'il était envisagé de construire dans la zone faisant l'objet du plan approuvé par le préfet le 12 octobre 1984, ce plan s'est borné à édicter

sur les lots seront rejetées par un réseau de caniveaux rejoignant le chemin départemental 426 ; Considérant, en second lieu, que l'absence au règlement du lotissement d'une règle fixant la hauteur maximale

au prix des repas et au règlement intérieur des centres de loisirs et des cantines scolaires ; qu'en limitant le nombre d'enfants pouvant accéder à chaque cantine scolaire à sa capacité d'accueil maximale

renouvelée au cours de l'année 2016 au motif que, dans sa rédaction telle que modifiée le 26 février 2016, le règlement départemental, prévoyant une aide financière de subsistance familiale d'un montant maximal

des médecins inspecteurs de santé publique n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du I de la circulaire attaquée, que les ministres, eu égard à leurs attributions, ont pu légalement édicter

suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète des Landes d'édicter

la société civile immobilière du ..., les Epoux X... avaient soulevé, notamment, devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de ce que ledit permis n'avait pas repris les prescriptions édictées

écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elles soient ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum

A en ce qu'elle était dirigée contre l'arrêté de réadmission vers l'Italie du 24 mai 2011 édicté par le préfet du Loiret qui, confirmant l'arrêté du 12 février 2010 du préfet de Maine-et-Loire, n'ouvrait

première instance était tardive ; Sur la légalité de la délibération du 16 août 1991 : Considérant qu'en vertu de l'article 17 des statuts de l'association syndicale, approuvés le 6 août 1947, le montant maximum

décret prévu par ces dispositions législatives est nécessaire à leur mise en oeuvre ; qu'il n'est pas et ne saurait être sérieusement contesté qu'à la date à laquelle le Premier ministre a refusé d'édicter

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… ; Considérant que la REGION

28 du code des assurances prévoie clairement l'engagement de l'organisme d'assurance de vérifier la conformité des communications à caractère publicitaire " dans un (des) délai(s) fixé(s) en nombre maximum

Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée (...

fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » ; que le taux maximal ainsi défini a été fixé à 60 euros par arrêté interministériel du 3 juillet

code des postes et télécommunications, dans sa rédaction résultant du décret n° 97-37 du 17 janvier 1997, en vigueur à la date de la décision attaquée : Les journaux et publications de périodicité au maximum

indépendantes (SIRTI), a sursis à statuer sur celles tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de mettre en demeure l'association Radio Color, éditrice

Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du