à huit de l'article LP. 1 enserrent la procédure d'autorisation préalable dans un délai maximum de quatre mois et prévoient que la demande d'autorisation sera réputée accueillie dans le silence gardé

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne

de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de

et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné

de trois ans, soit à une épreuve d'aptitude préalablement au concours

ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire (...) ".

les conditions prévues à l'annexe X de la décision, depuis un lieu d'émission situé à Saint-Claude ; qu'aux termes de l'article 2 de cette décision : "cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq

1996 susvisée : "Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum

d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

. / La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes

. ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

de cinq ans.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'auteur de cet arrêté a pris en compte une ancienneté dite " fictive " de cinq ans et deux mois dans les fonctions de maître auxiliaire, estimant

portées à cinq ans et trois ans. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement

aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : " L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq