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décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia A à compter du 1er janvier 2008 en tant que cet arrêté n'intègre pas dès cette date dans la liquidation de la pension la prime de sujétions spéciales

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Il suit de là que la commission des sanctions de l'AMF, qui, d'une part, a mentionné que la société Gestys et M.

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dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial

du 27 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation du taux de la prime spéciale

du Morbihan ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, 7°) de la décision du 28 janvier 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant

. / Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial (...) sont chargés d'assurer la direction de services ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil

collective mentionnée à l'article L. 2162-1.

Jacques X..., demeurant 23 bis, Val de Gorbio, "Les Cèdres" à Menton (06500) ; M.

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mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique