Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 14 octobre 1977

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE - TELLES QUE MAISONS, FABRIQUES ET MANUFACTURES, FORGES, MOULINS ET AUTRES USINES - A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1384 BIS ET 1384 DUODECIES";
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES D'UNE PART DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1964 A 1967, D'AUTRE PART REDUCTION DE LA MEME CONTRIBUTION POUR LES ANNEES 1968 A 1971, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS 1960 AU CHATEAU DE LARRINGES ONT ABOUTI A L'EDIFICATION D'UNE "CONSTRUCTION NOUVELLE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE SON ACQUISITION PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHATEAU DE LARRINGES, ANCIENNE DEMEURE EDIFIEE POUR PARTIE AU MOYEN AGE, A ETE UTILISE POUR L'INSTALLATION DES LOCAUX INDUSTRIELS DE LA SOCIETE ANONYME ACTINI FRANCE, SPECIALISEE DANS LE CONDITIONNEMENT DES FLUIDES, ET A DES FINS D'HABITATION; QU'EN VUE DE CES DEUX UTILISATIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'AILE NORD DU CHATEAU QUI ONT CONSISTE EN LA RECONSTRUCTION DU MUR D'ENCEINTE, EN LA CONSTRUCTION D'UN MUR INTERIEUR ET D'UNE TOURELLE DE MONTE CHARGE, AINSI QUE D'UNE TOITURE, ET EN L'AMENAGEMENT D'ATELIERS ET DE BUREAUX SUR TROIS NIVEAUX D'UNE SURFACE DE ... 250 M2 CHACUN; QUE CES TRAVAUX ONT MODIFIE LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET ONT COMPORTE LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL; QUE LES BATIMENTS AINSI EDIFIES ONT DONC LE CARACTERE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LES AUTRES LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE ANONYME ACTINI FRANCE DANS LES AILES NORD ET OUEST DU CHATEAU, ET DANS LES LOCAUX D'HABITATION, PUISSENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, ETRE ASSIMILES A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE OU D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER DECHARGE DES CONTRIBUTIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT AUX 750 M2 DE LOCAUX INDUSTRIELS SITUES DANS L'AILE NORD DU CHATEAU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES N'Y AVAIT PAS EDIFIE DE CONSTRUCTION NOUVELLE; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1388 DU CODE, 1ER ALINEA, "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 BIS, SONT IMPOSEES PAR COMPARAISON AVEC LES AUTRES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE OU ELLES SONT SITUEES "; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX INDUSTRIELS SITUES DANS LE CHATEAU QUI CONSTITUENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE COMPARAISON DANS LA COMMUNE DE LARRINGES, L'ADMINISTRATION A PU SE REFERER AUX LOCAUX INDUSTRIELS SITUES DANS UNE COMMUNE VOISINE; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE REFERENCE PERMETTAIT DE RETENIR UNE VALEUR UNITAIRE AU METRE CARRE DE 0,30 FRANCS;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION N'A MODIFIE LA VALEUR LOCATIVE DU CHATEAU DE LARRINGES QUE DANS LA MESURE OU LES AMENAGEMENTS EFFECTUES CONSTITUAIENT A SES YEUX UNE "CONSTRUCTION NOUVELLE" AU SENS DE L'ARTICLE 1388 DU CODE; QUE LE PRINCIPE DE FIXITE DES EVALUATIONS N'A DONC PAS ETE MECONNU;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS, "1 - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION SPECIALE, A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SERONT EFFECTUES LES TRAVAUX, DANS LES QUATRE MOIS DE L'OUVERTURE DE CEUX-CI... 4. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITION DE CONSTRUCTION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION OU DE LA DECLARATION SPECIALE VISEE AU 1. CI-DESSUS SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DANS L'AILE NORD DU CHATEAU ETAIENT ACHEVES EN 1963; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET SANS QUE LA SOCIETE AIT EFFECTUE L'UNE DES DECLARATIONS MENTIONNEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES; QU'AINSI LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET DES ANNEES POSTERIEURES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES CALCULEES SUR LA BASE DE 0,30 FRANCS LE M2, A RAISON DES 750 M2 DE LOCAUX INDUSTRIELS AMENAGES DANS L'AILE NORD DU CHATEAU;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE REVENU CADASTRAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1971 SERA EVALUE EN TENANT COMPTE DE LOCAUX INDUSTRIELS D'UNE SURFACE DE 750 M2, ET EN RETENANT UNE VALEUR LOCATIVE AU M2 DE 0,30 FRANCS.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES EST RETABLIE DANS LES ROLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA COMMUNE DE LARRINGES, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1971, DANS LES LIMITES ENONCEES A L'ARTICLE 1ER.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.