qu'il avait formé contre la décision du 2 avril 1990 ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

code général des impôts par l'article 3 du décret n° 91-352 du 11 avril 1991, et reprise au I-2, second alinéa, de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 2, déjà mentionné

relatives au financement de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative

Hébert, invoquée par le requérant, que l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, ayant pour effet d'exclure les agents des centres d'études techniques

Hébert, invoquée par le requérant, que l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, ayant pour effet d'exclure les agents des centres d'études techniques

Hébert, invoquée par le requérant, que l'application de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, ayant pour effet d'exclure les agents des centres d'études techniques

Le dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1989 de finances rectificatives pour 1989, duquel est issue cette disposition, précise qu'elle revêt un caractère interprétatif. 3.

. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 " ; que le I de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificatives

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative

à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent () / L'option mentionnée

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions du préfet du Gard en date du 3 novembre 1988 comportent une rubrique "motif" qui mentionne

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

Par un pourvoi sommaire, complété par des observations rectificatives, enregistrés le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif, et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août, 18 septembre et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié les dispositions citées au point précédent de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, pour prévoir que l'avis de mise