L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". 3.

la Ligue des droits de l'homme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté.

de l'arrêté du 4 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif à la mise en place de mesures

des mesures prises par l'administration. 3.

" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte

Par un arrêt n° 20VE03170 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique.

Sur les circonstances et les mesures prises par le Premier ministre : 4.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES

mobilisation des forces de l'ordre qui empêche d'organiser un encadrement adéquat au regard du nombre potentiel de participants et de la durée de l'occupation.

de Marseille, porterait atteinte au caractère exécutoire de la suspension ordonnée en référé ou à l'autorité de chose jugée ; qu'elles soutiennent, en outre, que l'exécution de la mesure porterait atteinte

d'expulsion forcée et que le sous-préfet n'a pas respecté le délai de 48 heures prévu pour que soit mise en œuvre la mesure d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; -

est possible de prendre utilement de telles mesures.

16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES, dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat à Paris (75019) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution

le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. 2.

Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. F...et M. A...D...contre ce jugement.

exécutoire des titres attaqués et les risques de poursuites et de pénalités de retard encourus par elle, n'a pas démontré que l'exécution de ces titres était de nature à porter à sa situation ou à ses

de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles