Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : / 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; (...) ".

maxima fixés par un tableau figurant dans l'article ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, les maxima précités sont réduits de moitié dans le cas où l'agent occupe un immeuble normalement meublé

PNEUS SERVICE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES

articles 260 D et 273 bis du code général des impôts, et de l'article 233 de l'annexe II au même code dans leur rédaction applicable à l'année 1983 que les personnes qui livrent à des tiers des locaux meublés

attaquée : "Dans les communes visées à l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

X..., qui exerce à Vichy la profession de loueur de chambres meublées, n'a souscrit aucune déclaration lors de la révision des valeurs locatives et s'est opposé à une visite des locaux dont il s'agit ;

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Marie-Elizabeth B, épouse A, est associée de la SNC STRULAN, constituée le 7 octobre 1993 avec son frère et ayant pour activité la location en meublé

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

l'article 6 dudit décret : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler

1974 au 31 décembre 1976 à raison des chefs de redressement relatifs au refus de déduction de la taxe figurant sur des factures établies au nom de tiers, et de la taxe ayant grevé l'acquisition de meubles

déduction, sur sa déclaration de chiffre d'affaires afférente au mois de décembre 2013, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 5 424 894 francs CFP résultant de cette cession d'actifs de biens meubles

en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique

Ayant estimé qu'en raison de l'inscription du bien cédé à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.

D'autre part, en jugeant que la société Wendel Mérignac ne commercialise pas exclusivement des meubles meublants, mais aussi des carrelages et des équipements de cuisine et de salle de bains, le tribunal

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

COMMERCANTS DETAILLANTS DE L'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES BRETAGNE, dont le siège est à l'Union des entreprises, 2, allée du Bâtiment, à Rennes (35000), représenté par son président, l'ASSOCIATION LA ROUTE DU MEUBLE

En ce qui concerne la taxation des hébergements meublés avec services : 9.

acquis par l'Etat par le contrat de vente des 26 et 31 octobre 2016 et, d'autre part, à l'annulation du décret du 2 juin 2016 en tant qu'il classe ces mêmes meubles au titre des monuments historiques,

applicable en l'espèce : "Au cas où, faute de logements et d'ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er seraient obligés de se loger et de se meubler