code dispose que : " (...)

qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en oeuvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent, l'expression les aéroports doit

BUREAU des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1975, à concurrence de 42 575 F ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'il ressort des dispositions

Considérant qu'il est constant que l'ensemble immobilier objet du litige a été mis à la disposition, à partir de 1990, de l'AFPA et a fait l'objet d'aménagements spéciaux pour les besoins du service public

D'une part, les allégations selon lesquelles les accords professionnels étendus par les arrêtés litigieux permettraient la mise en oeuvre de pratiques portant atteinte à la concurrence ne sont assorties

.- Sont considérés comme revenus distribués : ... 2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ... " ; Considérant

en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, il résulte toutefois de l'instruction que, pour déterminer les compléments d'imposition

B, il n'apporte aucun élément probant établissant que ces employés aient été mis à la disposition de cette liste ; Considérant, en cinquième lieu, que, si M. A soutient que M.

LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE COUVERTE PAR LEDIT FORFAIT, LE MONTANT REEL DES ACHATS OU DES VENTES A ETE SUPERIEUR OU INFERIEUR A CELUI QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, UNE TELLE ALLEGATION

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société France restauration rapide, dont le siège est 8, allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy

sécurité extérieure, pris en application de cette disposition législative ; que, s'agissant d'un décret non publié, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Y... n'a pas souscrit, dans le délai légal, sa déclaration de revenu global pour les années 1976 et 1977 ; que, s'agissant de l'année 1976, aucune disposition législative n'imposait à l'administration

les autre pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; Vu la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée ; que par suite, la décision de refus de titre de séjour contestée n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance

Si elle a pris en compte les allégations des sociétés sur le nombre d'emplois pérennes attendus du projet, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en précisant qu'il n'était pas

avec le droit de l'Union européenne " ; qu'il résulte de ces dispositions que les établissements privés de santé à but non lucratif, exonérés d'imposition sur leurs bénéfices en vertu des dispositions

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

X... est seulement fondé à demander la décharge des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1971 ; Article 1er : M.

Vergriete, président de cette association, inéligible au regard des dispositions précitées de l'article L. 231 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.