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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des frais de campagne engagés par les " petites listes " telles que " France Démocratie Directe " ; 3°) de condamner pénalement et financièrement, à hauteur de dix mille euros, la Banque Nationale de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire principal de la société CDC Entreprises, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion, constitutive

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007993536

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN 4 (échangeur de Pontault-Combault) ; que si le schéma directeur de la région Ile-de-France prévoit la construction d'une voie nouvelle afin d'assurer

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627812

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est fondée sur la capacité de l'organisme à faire la preuve qu'il dispose des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adéquats au

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381746

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine autorisant sa mise à la retraite sur demande des Houillères du bassin de Lorraine et, d'autre part, de ladite décision ; 2°)

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

(DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale (UES) TUI France, constituée par la société TUI France et la société Label Tour.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est pénalement sanctionnée, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

RN 27 entre Manehouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035455352

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548992

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853790

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

sociale dans les Mines pouvaient s'approvisionner en médicaments auprès de la pharmacie mutualiste de Staffelfelden ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces besoins n'exigeaient

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143074

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

La société Altarea Cogedim IDF se pourvoit en cassation contre ce jugement Sur le premier motif d'illégalité retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007897565

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., employé en qualité de chef de chantier et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif a estimé que seul le directeur régional de l'industrie et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730355

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de

Source officielle

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