CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
des frais de campagne engagés par les " petites listes " telles que " France Démocratie Directe " ; 3°) de condamner pénalement et financièrement, à hauteur de dix mille euros, la Banque Nationale de
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire principal de la société CDC Entreprises, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion, constitutive
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993536
6 novembre 2000
entre l'autoroute A4 (échangeur de Val Maubuée) et la RN 4 (échangeur de Pontault-Combault) ; que si le schéma directeur de la région Ile-de-France prévoit la construction d'une voie nouvelle afin d'assurer
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est fondée sur la capacité de l'organisme à faire la preuve qu'il dispose des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement adéquats au
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine autorisant sa mise à la retraite sur demande des Houillères du bassin de Lorraine et, d'autre part, de ladite décision ; 2°)
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
(DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale (UES) TUI France, constituée par la société TUI France et la société Label Tour.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est pénalement sanctionnée, sauf dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018006881
16 juillet 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
RN 27 entre Manehouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035455352
12 juin 2017
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548992
5 février 2020
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
1 SS
CETAT:CETATEXT000007853790
14 avril 1995
sociale dans les Mines pouvaient s'approvisionner en médicaments auprès de la pharmacie mutualiste de Staffelfelden ; qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces besoins n'exigeaient
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402
2 avril 2024
intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l'ordre public.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143074
22 juillet 2020
La société Altarea Cogedim IDF se pourvoit en cassation contre ce jugement Sur le premier motif d'illégalité retenu par le tribunal, tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007897565
20 mars 1996
X..., employé en qualité de chef de chantier et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal administratif a estimé que seul le directeur régional de l'industrie et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730355
2 février 1990
ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de
Page 16 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.