du 23 mars 1882 a été abrogé et remplacé, en ce qui concerne les modalités d'établissement des actes de l'état civil relatifs au mariage, par la loi du 11 juillet 1957 ; qu'il suit de là que, pour l'application

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

au 2ème alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985" ; Considérant que, lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; -

Jean-Pierre A ; Considérant que le moyen tiré de ce que le nom du conseiller rapporteur lors de l'instance au terme de laquelle la juridiction du second degré a rendu la décision attaquée diffèrerait de

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11.

antérieurement à la publication de la présente loi ... sont réputées régulièrement motivées" ; Considérant que les majorations de 25 % et 100 % prévues par l'article 1733 du code général des impôts sont

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. I...: 2. Dès lors que, ainsi que cela ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est du reste pas contesté, M.

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

Pour le calcul de ce complément, la valeur d'indemnisation est actualisée au 31 décembre 1978 selon les modalités prévues à l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 et l'indemnité brute est également

du 11 janvier 1984 qu'il ne pouvait dès lors plus prétendre, à la date de sa radiation des effectifs du ministère de la coopération, au bénéfice des mesures de titularisation prévues par cette loi ; que

d'application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ensemble la loi n° 2004-1343

L'OFII relève que cette modalité de versement n'est pas moins favorable pour les intéressés dès lors que la carte prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA n'est en l'état actuel qu'une carte de paiement

décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

entrent dans le champ des dispositions des articles 73, 74 et 76 de la même loi, "l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; que si l'article 80 de la même loi dispose que les décrets prévus à