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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007621182
14 décembre 1983
DES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN ...
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135345
30 juin 2003
enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
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CETAT:CETATEXT000007717959
4 mai 1988
Vu °1) la requête enregistrée le 23 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 30 360, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont
10 SS
CETAT:CETATEXT000007854952
23 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AGRAFE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association
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CETAT:CETATEXT000008028574
24 juin 2002
Rousseau à Bourges (18000), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CHER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2002 par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627953
19 juin 1991
période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des excercices
3 SS
CETAT:CETATEXT000007975802
29 décembre 1997
DE LA VILLE D'ANGERS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès
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CETAT:CETATEXT000007947303
14 janvier 1998
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice
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CETAT:CETATEXT000007622010
16 janvier 1985
, LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A CET EXERCICE QU'EN PROPORTION DU TEMPS D'UTILISATION DE CET EQUIPEMENT AU COURS DUDIT EXERCICE ; QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE
CETAT:CETATEXT000007614126
31 mai 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL
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CETAT:CETATEXT000007626693
25 mai 1988
Y... le 24 août 1979 que ce document indiquait les motifs pour lesquels l'administration avait écarté la comptabilité de son entreprise pour chacun des exercices vérifiés et précisait la méthode selon
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CETAT:CETATEXT000007613471
27 juin 1973
N'EST PAS FONDE A PRETENDRE OBTENIR, PLUS LARGEMENT QUE L'ADMINISTRATION NE L'EN A FAIT SPONTANEMENT BENEFICIER, LES AVANTAGES RESULTANT DE L'ARTICLE 163 DU CODE ; SUR LE MODE DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819957
15 mai 1992
enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (R.O.C.), ayant son siège ..., représenté par son président en exercice
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CETAT:CETATEXT000007652478
24 mars 1978
POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1975 ET 26 FEVRIER 1976
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CETAT:CETATEXT000008011078
15 mars 1999
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande
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CETAT:CETATEXT000008007196
21 juin 1999
DU VAR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre
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CETAT:CETATEXT000007630730
11 juillet 1991
février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NOVIS, dont le siège social est Boisset et Gaujac à Anduze (30140), représentée par son président en exercice
CETAT:CETATEXT000007690955
14 octobre 1987
des professions non salariés autres que les professions industrielles et commerciales est fixée au montant du revenu annuel moyen calculé sur la base des résultats nets de deux années d'exercice de la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655354
9 avril 1976
N'ONT PU DAVANTAGE PARVENIR A UN ACCORD SUR CES MODIFICATIONS ; QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES ET QU'IL EN RESULTAIT UN DEFAUT D'EXERCICE
CETAT:CETATEXT000007937196
10 mai 1996
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985, présentée par la SOCIETE ALBOUW HAMART, dont le siège social est ... n° 31, à Chauny (02301 Cedex), représentée par son président en exercice
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