1991 et le 17 mars 1989 avec effet au 1er octobre 1991 ; que par des décisions du 28 mars 1989, le préfet de Côte d'Or a accordé aux requérants une indemnité de cessation d'activité laitière dont le mode

utiliser la faculté qui leur est ouverte par le 12°) de l'article L. 162-5 du code, de définir les conditions particulières d'exercice de la profession dans le cadre des réseaux de soins ainsi que les modes

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande des consorts X..., les délibérations des 12 février et 2 avril 1993 de son conseil municipal fixant le mode

X..., à qui un commandement de payer a été notifié le 24 décembre 1981, a présenté des réclamations devant le directeur et le trésorier-payeur-général, puis des demandes devant le tribunal administratif

rapportant le décret du 13 janvier 2004 en tant que celui-ci le naturalisait ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois suivant la notification

Le maire doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il est constant que si le jugement attaqué a été régulièrement notifié au syndic de la SOCIETE

demande du 19 janvier 2015 tendant à l'édiction de l'arrêté prévu à l'article R. 4544-11 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre ce texte dans un délai d'un mois à compter de la notification

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

matérielle contenue dans ladite notification primitive, diminuant ainsi le montant des redressements ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification rectificative

. - L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER

" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à la communauté de communes du Piémont de Barr et au service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, au plus tard le

Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'abroger le décret précité dans un délai de deux mois à compter de la notification

Mody ... ; M.

d'enlever son bateau dénommé " May Flower " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.5 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification

la copie de la notification de redressements adressée à la société, indiquant les motifs et le mode de calcul des redressements de son chiffre d'affaires et de son bénéfice au titre des années 1987 et

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.