Vu la requête, enregistrée le 7 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LONGEVILLES-MONT-D'OR (Doubs), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Article 4 : Les intérêts afférents aux indemnités que le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES et la commune du Mont-Dore sont condamnés à verser à MM.

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Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LAURENTINOISE DE RESTAURATION LE MONTE CRISTO, dont le siège est ... ; la société

FRANCE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association Forum des Monts

Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande indemnitaire présentée par les requérants repose sur la même cause que la demande préalable que ceux-ci ont adressée au proviseur du lycée Jean Monnet

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL " Les Sept Monts Equitation ". 1.

Vu la procédure suivante : La société Monts de la Madeleine Énergie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Plaines et Monts de France et autres n'est pas admis.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris a mis fin à ses fonctions de monitrice

X, moniteur d'atelier stagiaire au CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE CHENEY, a fait l'objet de propos malveillants l'accusant de s'approprier certaines pièces remisées dans l'atelier de menuiserie où il

X, moniteur éducateur et candidat aux élections de délégué du personnel, la MUTUALITE DES ARDENNES a fait valoir que l'intéressé aurait entretenu des relations ambiguës avec des résidentes du centre d'hébergement

27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montier-en-Der

X... la délivrance d'un visa de long séjour, le consul général de France à Abidjan s'est fondé sur la circonstance que l'attestation d'inscription auprès de la faculté Jean Monnet de l'université Paris-Sud

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc, représentée

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts

a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°) de condamner la commune de Mont-Saint-Aignan à lui verser la somme de 216 110,67 F avec les intérêts de droit à compter de