du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

caractéristiques de la voirie mise en place à l'issue de sa réalisation" ; que le ministre de l'agriculture, qui se borne à soutenir que la demande des consorts X... était irrecevable, n'établit pas que le morcellement

A MORCELE SA PROPRIETE SISE A ...

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées

sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

, qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

été méconnu ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable pour moitié des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident mortel

TOURISME , LA COMMUNE DE LEAZ AIN ET L'ENTREPRISE PAILLET, DONT LE SIEGE EST A LANCRAUS AIN , SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement

était en possession d'informations selon lesquelles la consommation de perches du Nil, pêchées dans le lac Victoria et contenant des pesticides, avait entraîné 87 intoxications en Ouganda, dont 12 mortelles

saurait suffire à établir ni la quantité de boissons servies, ni le taux d'alcoolémie présenté par l'un de ces clients lorsque, plusieurs heures après avoir quitté l'établissement, il a causé un accident mortel