B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 janvier et le 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il accorde

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du 18

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé les décisions du 30 juillet 1991 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis

, annulé l'arrêté du président du conseil général de ce département en date du 4 avril 1989 portant reconstitution de carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis

et a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la question préjudicielle de la légalité de la décision implicite née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis) et a proclamé élu M.

a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

jugement du 13 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

, au préfet du Bas-Rhin, au préfet d'Occitanie, au préfet de Seine-Saint-Denis, à la police et à la gendarmerie nationales, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de rouvrir, dans les vingt-quatre

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté, en exécution duquel la préfecture de Seine-Saint-Denis lui a fait sommation de retourner

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis

X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 novembre 1998 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mai 2004 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école ; Vu le code de justice administrative ;