de la directive n° 90/220 doivent être interprétées en ce sens que, si après transmission à la Commission des communautés européennes d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié

délais de prescription ; que cependant l'article 10 de la loi du 28 janvier 1831 a été abrogé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'ainsi le moyen soulevé devant les juges du fond était inopérant

que les conclusions présentées devant cette cour ; qu'ainsi, en l'absence d'une telle irrecevabilité manifeste, ces dispositions ne permettent pas à une cour administrative d'appel de s'affranchir, au motif

que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu'à l'appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu'à l'appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

que la notification de redressement adressée à cette société était insuffisamment motivée ; qu'à l'appui de son recours contre ce jugement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet, il en va autrement s'agissant d'un refus de modifier le document d'urbanisme et de déclarer d'utilité publique une opération pris au motif

X... de supprimer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune, au motif qu'il était implanté à moins de 100 mètres d'un autre dispositif ; Considérant qu'aux termes du cinquième

de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée

fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1995 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision précitée du ministre de l'intérieur motif

construction d'une unité de production d'électricité sur le centre de stockage de déchets qu'elle exploite dans la plaine des Maures, il s'est abstenu de répondre à l'argumentation en défense, non inopérante

novembre 1995, n°s 187 et 188 du 15 novembre 1995 à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée

Moyen inopérant. Substitution de motifs.

demande d'agrément, qui lui avait été transmise par le préfet de la Manche, a été contestée par la société devant le tribunal administratif de Caen ; que celui-ci rejeté les conclusions de la société, au motif

enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif

de rejeter la demande présentée par le requérant comme contraire aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, les moyens de la requête tirés d'une insuffisance de motivation

En outre, entre 2018 et 2020, les statuts et le pacte d'associés de la société Oncovet ont été modifiés.

suite, les moyens par lesquels la société requérante, qui ne peut au demeurant utilement se prévaloir à cet égard d'une note d'analyse qu'elle produit pour la première fois en cassation, conteste ce motif