Conseil d'État
Conseil d'État — 4 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635743
- Date
- 4 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Réponse aux moyens. Moyen inopérant. Substitution de motifs.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635743
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA