Vu l'ordonnance du 28 janvier 2009, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

cour administrative d'appel de Paris n'était pas tenue de répondre à ce moyen ; Considérant, en troisième lieu, qu'en réponse au moyen soulevé par la société, dans le mémoire en réplique susmentionné

tiré du défaut de base légale de la cotisation versée au titre du 1er semestre 1989, ne sont pas recevables", la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que l'arrêt attaqué

Par un arrêt n° 22BX00519 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de l'assemblée permanente des chambres de métiers, a, d'une part

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 août 1996 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 15 décembre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01303 du 28 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il lui est défavorable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Par un arrêt n°16VE02518 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS Mandalay Prestige contre ce jugement.

prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant

, ses droits de raccordement ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de réponse de la cour à ce moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant qu'"il ne saurait être déduit des circonstances

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE VESOUL ; Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995,

, soutient que ce permis était devenu caduc en cours d'instance devant le tribunal administratif en raison d'une interruption des travaux entre juillet 1983 et octobre 1984 ; Sur les conclusions relatives

d'appel de Versailles avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre

.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février

à cette demande ; que, sur appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la demande

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE : Considérant que, si M.

Par un arrêt n° 13BX02469 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.B... contre cette ordonnance.

de la commune d'Antony s'étendait pour 3,01 % sur la " maille n° 1678 " ; que dans son mémoire complémentaire devant la cour administrative d'appel, l'Association de défense des sinistrés de la sécheresse