et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années

peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

et dont le précédent domicile était distant de plus de trois mille kilomètres de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives une

PAR LES INTERESSES "DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE" ; QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE, LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE MUTATION

A demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'ordre de mutation du 29 mai 2002 par lequel le ministre de la défense l'a affecté au centre médical d'Aubervilliers et d'autre part d'enjoindre à ce ministre

recevant du public, porte atteinte à ses prérogatives statutaires, modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles

Gilles X... le bénéfice de la prime de départ et d'installation prévue par le décret du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et des travailleurs agricoles

/Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux./ Toutefois, lorsqu'il n'existe

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille" ; Considérant

de la Réunion le 9 décembre 2002, présentée par Mme X demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 4 de la note de service n° 2002-226 du 24 octobre 2002 relative aux mutations

, soit la réalisation effective de la mutation ; qu'il ressort des pièces du dossier, alors que le délai d'un an à compter de la publication à Mayotte du décret du 12 avril 1989 expirait le 10 mai 1990

recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

X... de mutation en région parisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 2.1.2. de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 25 octobre 1993 en tant qu'il réserve aux enseignants déjà en fonction

a été prononcée non pour un motif disciplinaire, mais en raison des relations de travail difficiles et de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a décidé sa mutation

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2003 du recteur de l'académie de Créteil prononçant sa mutation